Au début des années 2000, l’accès à l’internet s’est grandement démocratisé au Canada. Cela a suscité un engouement télévisuel important pour les évènements sportifs internationaux. Il s’en est alors suivi une libéralisation des paris sportifs au niveau du pays. Les bookmakers canadiens ont profité de cette occasion pour davantage développer leur business et occuper un marché des paris sportifs devenu très lucratif. Toutefois, ce qui interpelle, c’est la législation qui a été mise en place pour accompagner les paris en ligne au Canada. À ce propos, voici ce qu’il faut savoir.
La législation des paris sportifs en ligne au Canada : en quoi consiste-t-elle ?
Lorsqu’on évoque les paris sportifs, il s’agit alors d’une opération où les joueurs réalisent des transactions. Alors, il est essentiel d’établir des règles qui régissent ce secteur. En ce sens, de nombreux pays disposent d’une institution référente en la matière comme la France avec notamment l’Autorité Nationale des Jeux. Au Canada, la législation autour des paris sportifs en ligne fonctionne autrement.
En effet, au pays à la feuille d’érable, l’autorisation ou non des paris sportifs sur le territoire appartient aux provinces. De manière générale, l’accent est mis sur deux enjeux prioritaires : il s’agit de protéger les joueurs et donner autorisation à des opérateurs bien réputés et dignes de confiance. Dans le but de parvenir à ces objectifs, généralement, la loi exige que les bookmakers ou plateformes de paris sportifs se conforment aux diverses conditions qui suivent :
- prévenir les risques relatifs à l’addiction au jeu avec une politique de jeu responsable
- proposer des bonus sous des modalités claires et sans piège
- garantir des transactions bien sécurisées et protéger les données personnelles
- faciliter la récupération des gains grâce à des retraits validés dans les plus brefs.
La particularité de la législation canadienne sur les paris sportifs fait qu’il n’existe pas de loi unique relative aux jeux d’argent et de hasard. Toutefois, un acteur privé n’est pas en droit d’exploiter son propre site de paris sportifs sauf s’il réside sur les territoires sous la juridiction de la Kahnawake Gaming Commission (KGC). Si au Canada, il n’est pas possible d’exploiter un business de paris sportifs, les Canadiens ne font pas face à une interdiction lorsqu’il s’agit pour eux de s’inscrire et de jouer en ligne.
La législation des paris sportifs en ligne au Canada selon les provinces
Si la décision de promulguer des textes de loi liés au pari sportif appartient à chaque province, un constat global mérite toutefois d’être fait. En effet, aucun opérateur canadien n’est autorisé à proposer ses services, hormis le site Mise-O-Jeu détenu par Loto Québec. Seule la réserve du Kahnawake constitue une exception dans ce cas, car elle dispose d’une commission référente au secteur des jeux d’argent et de hasard.
Par contre, la loi paris sportifs Canada autorise l’inscription sur un bookmaker étranger. En considérant chaque province du Canada, la législation a des lectures différentes :
- La WCLC (Western Canada Lottery Corporation) régule les paris sportifs dans les provinces de l’Alberta, du Nunavut, de la Saskatchewan, dans les Territoires du Nord-Ouest et dans le Yukon.
- La BCLC (British Columbia Lottery Corporation) régit les paris sportifs dans la Colombie Britannique et dans le Manitoba.
- L’ALC (Atlantic Lottery Corporation) réglemente les paris sportifs au niveau de l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario et la Terre-Neuve-et-Labrador.
- Loto Québec s’occupe de réguler les paris sportifs dans la ville de Québec.
Il faut savoir que l’âge autorisé pour s’inscrire sur un bookmaker en ligne varie également d’une province à une autre. Au niveau de certaines provinces d’Alberta et Québec, l’âge minimum pour faire des paris sportifs en ligne est de 18 ans. Cela dit, concernant les régions de Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, il faut être âgé de 19 ans.
Une législation davantage renforcée en 2021
Depuis 2011, de nombreuses tentatives de modification ont été axées sur le Code. Ces changements importants visaient notamment la suppression de l’interdiction de parier en ligne sur des événements uniques. Ainsi, depuis le 22 juin 2021 dernier, le Projet de loi C-218 a été voté et adopté par le Sénat du Canada. Appelée « Loi sur le pari sportif sécuritaire et réglementé », celle-ci apporte des modifications sur l’article 207 (4) (b) du Code criminel fédéral du Canada.
La réforme sur les paris concernant les événements uniques
Ainsi, le Senat canadien permet aux gouvernements provinciaux de proposer le pari sportif sur des événements uniques comme le Super Bowl, la Coupe Stanley et le Championnat d’Europe de l’UEFA. Désormais, il reviendra aux provinces du Canada de définir les conditions de mise en œuvre du pari sportif sur les événements uniques.
En pratique, l’ensemble des provinces proposent déjà à leurs résidents et par l’intermédiaire de leurs sociétés de loterie respective, des produits de paris sportifs sur mesure. Dans la majorité des cas, il suffit à ces provinces d’enrichir leurs offres actuelles de paris et d’intégrer des événements uniques. Toutefois, pour beaucoup de spécialistes, le Projet de loi C-218 n’aura pas trop d’impacts sur la manière dont sont exploités les paris sportifs de manière légale au Canada.
La mise en place d’un nouveau cadre législatif dans la province d’Ontario
Dans cette ligne, la province de l’Ontario fait une exception majeure. En effet, elle élabore actuellement un nouveau cadre législatif sans précédent qui régira les jeux en ligne (y compris les paris sportifs). Ce nouveau cadre législatif sera fondé sur la réglementation, l’octroi de licences ainsi que sur la taxation. L’entrée en vigueur du régime de réglementation en ligne au niveau de cette province est prévue au plus tard pour le 4 ᵉ trimestre de 2021.
Un cadre légal des paris en ligne désormais bien clair au Canada
La nouvelle loi votée le 27 août 2021 et actant la légalisation du pari sportif au Canada redistribue clairement les cartes sur le marché des paris sportifs. Bien sûr, les entreprises extérieures ne sont pas assujetties à cette nouvelle législation. Toutefois, les modifications de 2021 ont catégoriquement bouleversé tout ce microcosme avec un changement du cadre légal des paris en ligne au Canada, et ce, à travers le monde. En 2021, le pari unique n’est plus un délit pour les bookmakers nationaux.
Désormais, c’est la fin du fameux « parplay » obligatoire. Les plateformes en ligne dédiées aux jeux d’argent peuvent proposer des cotes uniques. Cette nouvelle réglementation des paris en ligne fait le bonheur des ligues majeures du sport nord-américain. En plus, cela va contribuer à changer les habitudes des différents parieurs. Cette réforme a longtemps été soutenue par le Premier Ministre canadien Justin Trudeau. Il fut parmi les artisans les plus actifs de la mise en place d’un cadre légal pour les paris sur cote unique. En plus, ce changement laisse présager un avenir meilleur de ce modèle économie qui pourrait connaître une augmentation majeure et rapide.